Principe général : interdiction de cumul des indemnités AMI et du pécule de vacances
Aujourd’hui, il existe un principe général de refus d’allocations pendant les périodes où le travailleur touche un pécule de vacances dans la réglementation relative aux allocations d’incapacité de travail et de maternité.
Afin de pouvoir exécuter le contrôle sur ce principe, les mutuelles envoient chaque année une « déclaration jours de vacances » (ZIMA 5) aux employeurs ou à leurs mandataires. Pour les ouvriers, cela se fait à partir de juin et pour les employés à partir d’octobre.
Sur la base des informations recueillies, elles peuvent définir si le bénéficiaire concerné a droit ou non à des allocations d’incapacité de travail et/ou de maternité.
Il peut en effet arriver que le travailleur reçoive un pécule de vacances alors qu’il est dans l’impossibilité de prendre les jours de vacances correspondants avant la fin de l’année de vacances.
Il s’agit du pécule de vacances pour :
- les jours de vacances légales,
- les jours de vacances supplémentaires payés par Vacantex et la caisse vacances pour l’industrie du diamant
- et les jours de vacances supplémentaires qui ne peuvent être reportés à une année de vacances suivante, mais qui sont tout de même payés par l’employeur bien qu’il soit impossible de les prendre avant la fin de l’année de vacances.
Suppression du principe général et de la ZIMA 5
Ce principe général est devenu superflu suite à la récente modification des règles en matière de concours d’incapacité de travail et de vacances annuelles.
En outre, les travailleurs ont – dans des circonstances spécifiques – la possibilité de reporter à une année de vacances suivante les jours de vacances légales qu’ils ne peuvent pas prendre avant la fin de l’année de vacances. C’est possible à partir de l’année de vacances 2024.
Ils reçoivent toutefois le pécule de vacances pour ces jours qui peuvent être reportés à la fin de l’année de vacances initiale.
Ce pécule de vacances peut en fait être considéré comme un préfinancement des jours de vacances qui peuvent être reportés. De ce fait, la période pendant laquelle le travailleur reçoit ce pécule de vacances peut difficilement être encore considérée comme une période couverte par le pécule de vacances.
Par conséquent, à partir de l’année de vacances 2024, le principe général de refus des indemnités AMI pendant les périodes avec pécule de vacances est supprimé. La déclaration annuelle des jours de vacances (ZIMA 5) n’a donc plus de raison d’exister.
Attention :
Il reste une situation de refus d’indemnités d’incapacité de travail pendant une période de vacances.
Par période de vacances, on entend les vacances légales, les jours de vacances supplémentaires payés par Vacantex et la caisse vacances pour l’industrie du diamant et les jours de vacances supplémentaires.
Il s’agit de la situation dans laquelle un travailleur a exécuté une activité non autorisée pendant une période d’indemnités d’incapacité de travail (dans le cadre de la reprise progressive du travail). Pour la période durant laquelle il a exécuté l’activité non autorisée, ainsi que pour les jours de vacances qu’il a pris pendant une telle période, le travailleur doit rembourser les indemnités d’incapacité de travail.
Entrée en vigueur
Les modifications entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2024, étant entendu qu’elles s’appliquent pour la première fois à l’année de vacances 2024, exercice de vacances 2023.
Quelles sont les implications pour l’employeur ?
À partir de l’année de vacances 2024, l’employeur ou son mandataire ne devra plus effectuer de ZIMA 5 à la demande de la mutuelle pour les travailleurs ayant des allocations d’incapacité de travail et/ou de maternité.